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CONSEIL D'ETAT

Publié par abdallatif floulou le

statuant
au contentieux
RD
N° 382483 REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS
UNION DE LA BIJOUTERIE
HORLOGERIE
M. Jean-Marc Anton
Rapporteur
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux
(Section du contentieux, Sème et 3ème sous-sections réunies)
M. Benoît Bohnert
Rapporteur public
Sur le rapport de la 8ème sous-section
de la section du contentieux
Séance du 16 février 2015
Lecture du Il mars 2015
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet et
15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union de la Bijouterie
Horlogerie demande au Conseil d'Etat:
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des paragraphes 20 et 50
de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-1O, intitulée « Plus-values sur biens meubles et
taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de
plein droit de la taxe forfaitaire », en tant qu'elle prévoit que les articles de bijouterie ou de
joaillerie et leurs parties en métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets, font
partie des métaux précieux lorsqu'ils sont destinés à la fonte par leur acquéreur;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'Union de la Bijouterie Horlogerie soutient qu'en assimilant de plein droit les
bijoux destinés à la fonte à des métaux précieux pour les soumettre à la taxe au taux de 10 %, et
non à celui de 6 %régissant les bijoux "bracelet" "collier" "bague"objets d'art, de collection ou d'antiquité, ces dispositions,
qui présentent un caractère général et impératif:
- ne se bornent pas à interpréter celles du II de l'article 150 VK du code général
des impôts mais ajoutent à la loi et sont par suite entachées d'incompétence ;
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- révèlent une interprétation contraire à celle qu'expose la direction générale
des douanes et droits indirects au Bulletin officiel des douanes na 6758 du 19 mai 2008, qui est
opposable à l'administration fiscale.
Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15
septembre et 4 novembre 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet
de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier;
Vu:
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts :
« 1.- (...) sont soumises à une taxeforfaitaire dans les conditions prévues aux' !
/5iJ Pi les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du
territoire des Etats membres de l'Union européenne: / IODe métaux précieux; / 20 De bijoux,
d'objets d'art, de collection ou d'antiquité»; qu'aux termes de l'article 150 VK du même code:
« 1. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité,
par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence
d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur. / Il. - La taxe
est égale: /10 A 10 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 10
du I de l. fui: !,",(i, ; / 20 A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens
mentionnés au 20 du I de l'article 150 VI. / III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou
de l'exportation» ;
2. Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de
l'article 150 VI du code général des impôts que, pour l'application de la taxe forfaitaire sur les
métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, les cessions à titre
onéreux ou les exportations de bijoux relèvent du champ d'application du 2° du 1 de cet article et
non du 1a du 1 du même article, sans que puisse y faire obstacle la circonstance qu'ils auraient
été acquis en vue d'être fondus; que, par voie de conséquence, le taux qui leur est applicable est
celui de 6 % que prévoit le 20 du TI de l'article 150 VK du même code, et non celui de 10 %
prévu au 1° ;
û483 - 3 -
3. Considérant qu'à son paragraphe 20, l'instruction fiscale BOI-RPPMPVBMC-
20-10 relative à cette taxe dispose que «Les métaux précieux sont définis par la
législation qui leur est propre. Il s'agit, en pratique, des articles suivants : ( ... ) déchets et débris
de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux, y compris les objets destinés à
la fonte; les autres objets en métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 § 50 »,
selon lequel cette catégorie comprend notamment les « articles de bijouterie ou de joaillerie et
leurs parties en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, y compris les
ébauches et articles incomplets », le même paragraphe 50 énonçant ensuite que « Lorsqu'ils sont
destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux précieux », en renvoyant
aux dispositions du paragraphe 20 ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en assimilant à des
métaux précieux lorsqu'ils sont destinés à la fonte par leur acquéreur, les articles de bijouterie ou
de joaillerie et leurs parties en métaux précieux, y compris les ébauches et articles incomplets,
l'instruction contestée a, par ces dispositions caractère impératif, ajouté une règle nouvelle à la
loi fiscale; qu'il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête,
l'Union de la Bijouterie Horlogerie est fondée à en demander, dans cette mesure, l'annulation;
5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la
charge de l'Etat le versement à l'Union de la Bijouterie Horlogerie de la somme de 3 000 euros
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;
DECIDE:
Article 1er: Sont annulées les dispositions suivantes de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-
20-10, intitulée « Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe
forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire»:
- au paragraphe 20, Les mots: «, y compris les objets destinés à la fonte ; les autres objets en
métaux précieux font partie des bijoux énumérés au I-B-2 § 50 » ;
- à l'alinéa relatif aux articles de bijouterie ou de joaillerie du paragraphe 50, les mots:
«Lorsqu'ils sont destinés à la fonte par l'acquéreur, ces articles font partie des métaux
précieux (cf. I-A § 20) ».
Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'Union de la Bijouterie Horlogerie au titre
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union de la Bijouterie Horlogerie et au ministre
des fmances et des comptes publics.
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Délibéré dans la séance du 16 février 2015 où siégeaient: M. Jacques Arrighi
de Casanova, président adjoint de la section du contentieux, présidant; M. Jean Courtial, Mme
Caroline Martin, présidents de sous-section; M. Patrick Stefanini, M. Jean-Claude Hassan, Mme
Marie-Hélène Mitjavile, M. Stéphane Verclytte, M. Laurent Olléon, conseillers d'Etat et
M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes-rapporteur.
Lu en séance publique le Il mars 2015.
Le Président:
Signé: M. Jacques Arrighi de Casanova
Le rapporteur :
Signé: M. Jean-Marc Anton
Le secrétaire :
Signé: M. Jean-Louis Lipski
La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes
publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le secrétaire

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