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Une victoire pour l’UBH

Publié par abdallatif floulou le

Le Conseil d’Etat lui donne raison sur la taxe forfaitaire sur les métaux précieux
RAPPEL :
La taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux et de bijoux fantaisie est un dispositif fiscal existant à l’article 150VK du code des impôts. Depuis le 2 janvier 2014, celui-ci dispose que, en l’absence d’intermédiaire à la vente, le versement de la taxe forfaitaire est effectué par l’acquéreur assujetti à la TVA et transfère sur le bijoutier acheteur les obligations déclaratives incombant au particulier vendeur.
Le versement et les déclarations sont effectués sous la responsabilité du bijoutier, via les formulaires CERFA adéquats. Le même article dispose que deux taux cohabitent pour cette taxe :
- Le taux pour les cessions de métaux précieux est de 10 %.
- Celui pour les cessions de bijoux est de 6 %.
A cela, il convient de rajouter 0,5 % de CRDS.
L’UBH avait constaté suite à divers contrôles chez des adhérents et des échanges avec l’administration, que celle-ci appliquait systématiquement le taux le plus élevé aux transactions de rachat d’or effectués par les bijoutiers-horlogers.
L’administration a en effet publié le 1er avril 2014 une instruction concernant les biens concernés par la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, définissant les « métaux précieux » de manière large, et notamment définissant le taux de la taxe par rapport à la destination des bijoux achetés : fonte ou vente en occasion.
Ainsi, l’instruction fiscale stipule que lorsque les objets sont destinés à être fondus, peu importe qu’au moment de la vente il s’agisse de bijoux, ils sont forcément taxés au taux de 10,5 %.
L’UBH soutenait au contraire que les bracelets ,colliers ,bagues ,sont des bijoux au moment de la vente, peu importait leur destination. Ainsi l’administration, en assimilant de plein droit des bijoux à des métaux précieux lorsque ceux-ci sont destinés à la fonte, ajoutait une condition absente de la loi.
Pour faire valoir son argumentaire, le Conseil d’Administration de l’UBH a pris la décision de saisir le Conseil d’Etat.
Celui-ci vient, le 11 mars dernier, de donner raison à l’UBH et de reconnaître que l’interprétation de l’administration va trop loin et se rend coupable d’un excès de pouvoir.
Le Conseil d’Etat a donc annulé dans leur entièreté les dispositions du BOI-RPPM-PVBMC 20-10, intitulée « Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux – Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application de plein droit de la taxe forfaitaire ».
Dès lors, le taux applicable aux bijoux achetés dans le cadre du rachat d’or est uniformément de 6,5 %.
De plus, le dispositif de l’article 150 VJ 4° du code général des impôts prévoit une exonération pour les transactions n’excédant pas 5 000 €.
Ainsi, la plupart des transactions seront désormais exonérées de taxe forfaitaire. Les bijoutiers - horlogers réalisant des rachats de bijoux en métaux précieux sont donc délivrés de leurs obligations déclaratives et de paiement en ce sens.
A RETENIR : - Les rachats de bijoux en métaux précieux à des particuliers sont désormais taxables au taux de 6,5 % et non de 10,5 % ; - Les transactions d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont exonérées de taxe

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